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Conditions Générales de Vente

1. PRéAMBULE 

  1. CHAÎNE THERMALE DU SOLEIL SAS (ci-après dénommée «CTS ») exploite le site web www.chainethermale.fr, site de réservation de cures thermales et mini-cures thermales, avec ou sans hébergement dans les établissements de la CTS et de ses filiales. 
  2. Le site permet la réservation de cures avec ou sans prestations hôtelières dans les Hôtels et Résidences du Groupe CTS proposant des cures thermales. 
  3. Le Client déclare avoir obtenu de CTS toutes les informations nécessaires. 
  4. Toute prise de réservation d’une prestation de service par le site web www.chainethermale.fr suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des conditions générales et des conditions de vente du tarif réservé. 
  5. L’accord du Client concernant les présentes conditions générales et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord. 
  6. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. 
  7. Le site mentionne les informations suivantes :
            - la notice légale permettant une identification précise de CTS et indiquant sa raison sociale, l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son siège social, si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel et, si elle est différente, l’adresse de                 - l’établissement responsable de l’offre.
            - les caractéristiques essentielles de prestations proposées (les fiches Hôtels ou Résidences et descriptions des programmes de soins peuvent être consultées lors de la réservation en fonction de la cure sélectionnée).
            - les prix.
            - les modalités de paiement.
            - l’exercice du droit de rétractation.
            - les conditions générales de vente.
            - la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci. 
  8. Le Client, préalablement à la réservation des prestations déclare que la réservation de ces prestations est effectuée pour ses besoins personnels. 
  9. En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les prestations réservées ne le seraient pas à des fins personnelles. 
  10. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents, mais résulte de sa seule passation de réservation. 
  11. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. 
  12. L'ensemble des informations est présenté en langue française. 
  13. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

2. DéFINITIONS

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

  • « Client » : personne physique agissant pour ses besoins personnels ou professionnels mais sans rapport avec l’activité hôtelière ou thermale.
  • « Confirmation de réservation » : document dématérialisé (courrier électronique) envoyé par CTS au Client, récapitulant les caractéristiques des services réservés par le Client via internet L’acceptation de la confirmation de réservation a pour effet d’engager contractuellement le client. 
  • « Courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère. 
  • « Réservation » : acte par lequel le Client réserve des prestations. 
  • « Prestation de services » : réservation de cures thermales, de mini-cures thermales, de chambres d’Hôtels, de repas, de studios ou appartements en résidence dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur les brochures et sur le site web www.chainethermale.fr. 
  • « Site web » : service électronique exploité par CTS sur le réseau internet et accessible à l'adresse www.chainethermale.fr.
  • « Cures » : ensemble de prestations de soins thermaux, prescrites ou non par un médecin traitant, prises ou non en charge par l’Assurance Maladie Française ou tout autre régime de couverture sociale.

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

  1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et ou de la réservation à distance par voie électronique de prestations de médecine thermale proposées par CTS sur son site web www.chainethermale.fr. 
  2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. 
  3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales accessibles sous le lien www.chainethermale.fr et les avoir acceptées. 
  4. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet. 

4. DURéE

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des prestations par CTS sur le site web www.chainethermale.fr. 
  2. CTS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.chainethermale.fr ou l’espace de réservation en ligne. 
  3. CTS n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des prestations qui y sont associées, tels que l'espace de vente en ligne. 
  4. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent à tout moment être modifiées et/ou complétées par C.T.S, sans que toutefois les conditions applicables précédemment au moment de la réservation faite par le client soient modifiées. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par CTS. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les Clients. 

5. RÉSERVATION

  1. Le Client choisit les prestations présentées sur le site au jour de la réservation. 
  2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation de l’ensemble des caractéristiques des prestations disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa réservation en parfaite connaissance de cause. 
  3. Le Client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de CTS ne peut être recherchée à cet égard. 
  4. La réservation est réputée acceptée par le Client à l'issue du processus de réservation. 

6. PRISE DE RÉSERVATION 

  1. Pour toute réservation passée sur le site internet www.chainethermale.fr, le Client complète le bon de réservation en ligne et communique son numéro de carte bancaire.
    Montant des Arrhes de Garantie de Réservation :
            - Cures thermales conventionnées 18 jours de soins et cures thermales spécifiques, en Service Standard : 90 € par curiste
            - Cures thermales conventionnées 18 jours de soins et cures thermales spécifiques, en Service Standard à Eugénie-les-Bains : 100 € par curiste
            - Cures thermales conventionnées 18 jours de soins et cures thermales spécifiques, en Service Premier : 110 € par curiste
            - Cures thermales conventionnées 18 jours de soins et cures thermales spécifiques, tout Service de soins confondus, avec Hébergement : 330 € par dossier de réservation
            - Mini Cures Thermales, avec ou sans Hébergement : 30 % du montant total du Dossier
  2. Afin de valider sa réservation, le client verse les arrhes correspondantes aux prestations réservées, par carte bancaire. La réservation est réputée formée lors du paiement en ligne des arrhes.
  3. A défaut de versement des arrhes, l’établissement ne confirme pas la réservation et ne garantit pas la disponibilité des prestations et sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce sujet. 
  4. Le Client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon de commande. 
  5. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises. 
  6. La procédure de passation de réservation comprend notamment les étapes suivantes :
            a) étape 1 : recherche et sélection d’une prestation par station, type de cure, et ajout éventuel d’un hébergement et d’une ou plusieurs prestations complémentaires ;
            b) étape 2 : vérification du détail de la réservation, des disponibilités et horaires d’entrée en soins proposés, et de son prix total, par rapport aux dates souhaitées par le client ; sélection d’un séjour ;
            c) étape 3 : renseignement des coordonnées du Client ;
            d) étape 4 : vérification du détail de la réservation puis consultation et acception des conditions générales et des conditions de vente du tarif réservé ; paiement en ligne ;
            e) étape 5 : confirmation de la réservation.

7. CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION

  1. Une confirmation de la réservation est adressée automatiquement au Client après la validation de la réservation à l'adresse email qu’il aura communiquée. 
  2. La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat des prestations commandées, les prix, les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné, et accepté par le Client, la date de fourniture des services commandés l’absence du bénéfice du droit de rétractation, s’agissant de prestations de services d'hébergement, de services de de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de la Chaine Thermale du Soleil.
  3. Pour toute question relative à sa réservation, le Client pourra contacter directement l’Etablissement Thermal concerné, par téléphone ou par courriel, ou la Centrale de Réservation CTS au +33 (0)3 88 23 53 00. 

8. PRIX

  1. Les cures et mini-cure thermales comprennent entre 4 et 6 soins par jour selon le type de cure, ainsi que des activités complémentaires (ateliers, activité physique, conférences …) pour les cures thermales et les mini-cures thermales spécifiques. Peignoirs et serviettes de bains , sont mis à disposition, chaque jour, à l’entrée des soins. Maillots de bain, Bonnet de bain et sandales antidérapantes, tous obligatoires, ne sont pas fournis dans le cadre de ces prestation, sauf mention contraire.
    Les prestations relatives à l’hébergement comprennent le nombre de nuitées mentionnées sur le bon de réservation et les prestations de services indiquées (sans service, petits déjeuner, demi-pension ou pension complète).Dans les prestations comprenant l'hébergement et la cure en petits déjeuners, demi-pension ou pension, les repas et les journées cure non consommés ne sont pas remboursés.
    Les prix indiqués s’entendent, soit par personne pour les cures et les mini-cures, soit par dossier d’hébergement, aux dates sélectionnées par le Client. Sauf mention du contraire, ou réservation d’un lit supplémentaire, tous nos hébergement ne peuvent accueillir que 2 personnes maximum. 
  2. Les prix afférents à la réservation des prestations sont indiqués sur le site web avant et lors de la réservation et sur la confirmation de réservation. 
  3. Les prix sont affichés en euros, en montant TTC, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site web et sur la confirmation de réservation.
    La taxe de séjour, indiquée pour chaque tarif, est à régler directement sur place auprès de l’Hôtel ou de la Résidence.
    Le Client s'engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune. 
  4. Les prix des produits ne comprennent pas les frais d’accès à internet qui restent à la charge du consommateur. 
  5. Le tarif accompagnant non curiste est valable uniquement pour les personnes partageant la chambre d'un curiste. Tout accompagnant non curiste doit se renseigner directement auprès du site pour savoir s'il a accès à des installations dans l’établissement. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 
  6. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués. La TVA qui sera effectivement payée par le Client sera la TVA à la date d’encaissement de la facture. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation. 
  7. En l'absence de mention contraire dans la description de l'offre, les prix ne comprennent pas les prestations optionnelles suivantes :
            - les frais d’honoraires médicaux, obligatoires, qui seront perçus directement par le médecin thermal.
            - la taxe de séjour.
            - l’accueil des animaux domestiques (pour les Hôtels et Résidences accueillant les animaux domestiques).
            - les assurances.
            - les repas non compris dans la formule choisie.
            - les boissons.
            - le transport et les transferts.
            - les activités payantes (détail de ces activités et tarifs disponibles sur simple demande auprès de nos Etablissements).
            - les prestations annexes (blanchisserie, …) (tarifs disponibles sur simple demande auprès de l’Hôtel).
            - et d’une manière générale, toutes les dépenses à caractère personnel.
  8. La CTS, lors de la confirmation de la réservation du Client, indiquera le montant total ESTIME de la réservation (prix TTC en euros). Les soins thermaux dans le cadre d’une cure conventionnée, étant soumis à la prescription par le médecin thermal, avant le premier jour de cure, LE TARIF DU FORFAIT THERMAL SERA AMENE A VARIER, en fonction des soins réellement prescrits par le médecin thermal. Le Forfait de soins thermaux indiqué dans le cadre de la cure thermale conventionnée de 18 jours, est le forfait N°1, comprenant 72 soins d’hydrothérapie. Le médecin thermal est libre de prescrire un forfait N°2 ou N°3, avec de la kinésithérapie individuelle ou collective, en fonction des besoins du curiste. Ce choix final entrainera donc une variation du tarif final de la cure thermale conventionnée de 18 jours.
  9. Pour toutes les réservations passées sur le site www.chainethermale.fr, le client devra impérativement régler le solde des montants dus à l’arrivée, auprès de l’Etablissement Thermal, avant l’entrée en soins. 

9. PAIEMENT

  1. Le Client communique ses coordonnées bancaires, carte bancaire de crédit ou privative (Carte Bleue, Visa, Mastercard) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement via Ogone.
    La CTS a choisi Ogone afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du Client est vérifiée par Ogone. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de nos Services de Réservation d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
    Le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne) en partie. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes.
    Le montant des arrhes est déduit de la facture finale. 
  2. Le solde des prestations réservées, c’est-à-dire les cures ou mini-cures et l’hébergement, devra être réglé sur place auprès de l’Etablissement Thermal et/ou de la Structure d’Hébergement réservée.
    Certaines Stations thermales pourront demander un règlement séparé des prestations Hôtelières et des soins. 
  3. Pour toutes les réservations de forfait comprenant l’Hôtellerie, la restauration et le programme de soins, toutes prestations non consommées (exemple : 1 soin, 1 repas, 1 nuit) ne seront pas déduits du solde de la facture finale. 
  4. Les diverses prestations et taxes supplémentaires, devront être réglées sur place avant le départ du Client.
  5. Aucun escompte ne sera pratiqué par la CTS pour paiement antérieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture émise par l’un des sites. Au cas où le Client ne réglerait pas le solde des prestations sur place avant son départ, l’établissement se réserve le droit de prélever directement les sommes dues sur la carte bancaire dont les coordonnées auront été données soit au paiement de l’arrhe soit à l’arrivée dans l’établissement, ce que le Client accepte expressément. Dans ce cas, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15% l’an, appliquées au montant TTC de la facture. Par ailleurs, une pénalité forfaitaire égale à 15% des sommes dues sera exigible en cas de recouvrement contentieux.

10. MOYENS DE PAIEMENT DU SOLDE

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes :

  • •en espèces pour un montant maximum de 1.000 euros pour le règlement du solde des prestations ou 460 euros pour le paiement des arrhes.
  • par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express,...).
  • par chèque bancaire ou postal. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Seuls les chèques français sont acceptés.
  • par chèques vacances (pour les prestations d’hébergement uniquement).

11. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

  1. Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation tel que prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
  2. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, pour toute somme qui devrait être restituée par l’établissement, elle le serait dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’annulation (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir) par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire. 
  3. Si le Client interrompt le programme de soins thermaux ou le séjour dans en Hôtel ou Résidence, ou ne consomme pas certaines prestations pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non présentation ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous, celui-ci demeure redevable de l’ensemble des sommes dues en vertu de la réservation initiale. Le Client devra par conséquent en régler le solde avant de quitter l’établissement. Ceci ne s’applique pas au forfait de soins thermaux dans le cadre d’une cure thermale conventionnée de 18 jours. Dans ce cas précis uniquement, en cas d’interruption de cure, signée par le médecin thermal, le montant du sera facturé selon un prorata temporis. Les sommes liées à l’hébergement seront en revanche dues dans leur totalité, c’est pourquoi, la CTS recommande au client de souscrire une assurance assistance-annulation.
  4. En cas d’annulation de la Réservation Thermale et/ou Hôtelière par le Curiste, les arrhes seront, sauf cas de force majeure, conservées à titre d’indemnité par la C.T.S et,
    en conséquence, ne feront pas l’objet d’un remboursement au Curiste.
    Pour garantir ce risque de non remboursement des arrhes de réservation le Curiste peut souscrire l’assurance Thermassistance.

12. MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT

  1. Les éventuelles modifications de la réservation par le Client ne pourront être prises en compte par l’Etablissement concerné que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit (courrier, télécopie, email) à l’Etablissement 8 jours au moins avant la date d’arrivée prévue. Dans la mesure du possible, l'Etablissement essaiera de satisfaire à ces demandes. L’établissement ne pourra pas être recherché en responsabilité au cas où les modifications demandées par le Client ne pourraient être prises en compte. Aucune modification ne sera prise en compte si elle est reçue moins de 8 jours avant l’arrivée. 
  2. Si ces demandes de modifications portent sur la prolongation, l'augmentation du nombre de personnes ou l'achat d'une prestation supplémentaire, seul le prix de ces modifications sera facturé en supplément.

13. DéLOGEMENT / RéSILIATION DU FAIT DE CTS

  1. En cas de non disponibilité de l’établissement hôtelier ou résidentiel, ou en cas de force majeure ou pour toute autre raison, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un établissement de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, l’ensemble des frais impliqués par le transfert restant à la charge de l’établissement, qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire. Si malgré tout le relogement s’avère impossible, et à l’exception d’une impossibilité de relogement relevant ou résultant d’un cas de force majeure, le Client pourra bénéficier d’un avoir à faire valoir à d’autres dates sur un futur séjour. En tout état de cause, sauf impossibilité pour l’établissement de fournir la prestation due à un cas de force majeure, l’indemnité à la charge de l’établissement ne pourra excéder le montant des arrhes dans les conditions de l’article 1590 du Code civil 
  2. Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement de force majeure qui s’impose à la CTS, celle-ci doit le plus rapidement possible en avertir le Client et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par la CTS.
    Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit (courrier, télécopie, email) au Client, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu’il résilie son contrat, le Client a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées.
    Le remboursement s’effectuera, au choix de la CTS par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire.

14. FORCE MAJEURE

La CTS ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

15. MISE à DISPOSITION DES CHAMBRES ET APPARTEMENTS

Sauf mention particulière, les chambres et Appartements sont mis à disposition à partir de 16h00 et doivent être libérées à 12h00 le jour du départ.

16. SéJOUR DANS L’éTABLISSEMENT HÔTELIER OU RéSIDENTIEL

  1. Certains Etablissements accueillent certains animaux dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans toutes les parties communes de l’établissement (pour vérifier si un établissement accepte ou non les animaux, merci de vous reporter à la fiche Hôtel ou Résidence sur www.chainethermale.fr). Pour des raisons d'hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les salles de restauration ni dans les Etablissements Thermaux. Un supplément tarifaire pour chaque animal de compagnie et par jour est facturé.
  2. Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre ou l’appartement en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public amènera l’Etablissement à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. 
  3. Certains établissements disposent d’un Règlement Intérieur destiné au Client. Le Client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le Client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’Hôtelier se trouvera dans l’obligation d’inviter le Client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

17. VISITES MéDICALES

Dans le cadre d’une cure thermale conventionnée de 18 jours, comme dans le cadre d’une mini-cure thermale, une visite médicale auprès d'un médecin thermal est obligatoire, avant le début de la cure. Ce rendez-vous doit être effectué avant le début de votre cure, de préférence la veille du premier jour de cure. Ce rendez-vous doit être pris par le curiste, directement auprès du médecin de son choix. La liste des médecins consultant sur chaque station est disponible sur demande auprès de chaque station, ou bien dans la brochure de chaque station. Les honoraires médicaux seront à régler directement auprès du médecin thermal.

Dans le cadre d’une cure conventionnée de 18 jours, ces honoraires donnent droit à une prise en charge (à hauteur de 70 % du montant forfaitaire fixé par la CNAMTS, ou à hauteur de 100% de ce forfait, en cas d’exonération du ticket modérateur).

Les honoraires médicaux dans le cadre d’une mini-cure ne sont pas pris en charge.

18. éVOLUTION DE LA LISTE DES éTABLISSEMENTS

La liste des établissements de la CTS pourra être amenée à évoluer pour tenir compte des éventuelles cessions, vente, intégration de nouveaux établissements, etc. La responsabilité de la CTS ne pourra pas être recherchée de ce fait, quelle que soit l’évolution du périmètre.

19. MESURES D’HYGIèNE

Par mesure d’hygiène, le port du bonnet de bain et de sandales en plastique est obligatoire (articles disponibles en vente sur place). Par ailleurs, il est recommandé aux curistes de se munir de deux maillots de bain. Le short de bain est interdit dans les piscines ou tout bassin collectif.

20. RESPONSABILITé

  1. Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la CTS ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d’un pays tiers. 
  2. La CTS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la réservation en cas de force majeure, en cas de fait du tiers ou fait du Client ou fait de ses partenaires, tels que indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
  3. La CTS n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires. 
  4. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de la CTS, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés. 
  5. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre. 
  6. Certains établissements proposent des cures thermales à destination des enfants de moins de 18 ans. Ces programmes imposent la présence d’une personne adulte accompagnant le mineur. 
  7. Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les Etablissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

21. RéCLAMATIONS

  1. Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance de la CTS dans les 48h de l’arrivée directement auprès de l’Etablissement. 
  2. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat, et plus particulièrement s’agissant des soins thermaux et à la fourniture d’hébergement temporaire doivent, pour permettre une optimisation d’un traitement satisfaisant de la réclamation, dès le début du séjour, au sein de l’Etablissement, être formulées par écrit (courrier, télécopie, email) et être adressées soit à l’Etablissement, soit au Service Clients Chaîne Thermale du Soleil, 32 Avenue de l’Opéra, 75002 PARIS, adresse email (clientele@chainethermale.fr) ou bien par le biais du formulaire en ligne sous l’onglet « nous contacter » à partir du site www.chainethermale.fr, dès que possible à compter de l’arrivée auprès de l’Etablissement concerné. Nos Services tenteront de répondre favorablement à la réclamation présentée par le Client dans les limites d’une obligation de moyens et des possibilités de disponibilité, matérielles et logistiques de l’Etablissement concerné. 
  3. Aucune réclamation ou contestation de réponse n'est acceptée par téléphone. Les frais d’envoi (par courrier, télécopie, e-mail) de la réclamation restent à la charge du Client. Les bureaux du service Clients ne sont pas ouverts au public, toute réclamation doit donc faire l'objet d'un écrit.

22. RESPECT DE LA VIE PRIVéE

  1. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Réservation, à la gestion de sa participation au programme de fidélité de la CTS, le cas échéant et à l’envoi d’informations sur les produits et services de la CTS. A défaut de renseignement, la CTS ne pourrait enregistrer la réservation. 
  2. Le Client peut écrire à l’établissement dans lequel il a séjourné pour exercer ses droits d’accès, d’opposition pour motif légitime ou sans motif s’agissant de la prospection et de rectification et à l’égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par la CTS, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 
  3. Sauf opposition de la part du Client, si celui-ci a effectué une réservation hôtelière sur le site www.chainethermale.fr, la CTS est notamment susceptible de lui adresser par courrier électronique sa « newsletter » (lettre d’information), des offres promotionnelles, un questionnaire suite à son séjour thermal. Le Client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Par ailleurs, en cliquant sur le lien de désabonnement figurant au bas de chaque courrier électronique commercial, le Client peut à tout moment se désabonner. 
  4. Le traitement de ces données permettra à la CTS de : 
            - remplir ses obligations vis-à-vis du Client ; 
            - informer le Client des offres spéciales et de tout nouveau service créé par la CTS.
  5. Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. 
  6. Le Client autorise la CTS à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à la CTS au titre des présentes conditions générales. 
  7. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement Ogone à la banque de la CTS, pour l’exécution du contrat de réservation Thermale et Hôtelière. Ogone en sa qualité de professionnel, s’est engagé vis-à-vis de la CTS à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

23. PROSPECTION DIRECTE

  1. Le Client dispose de la faculté de consentir expressément à recevoir de la prospection directe sous forme de courrier électronique. 
  2. Le Client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

24. CONVENTION DE PREUVE

  1. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la CTS seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties. 
  2. La liberté de preuve ne dispense pas de prouver par des moyens dignes de confiance. 
  3. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. 
  4. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

25. PROPRIéTé INTELLECTUELLE

  1. Tous les textes, images et sons reproduits dans le site web ou sur les brochures de la CTS sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. 
  2. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la CTS ou ayants droit tels que les photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du Client. 
  3. Seule une utilisation conforme à la destination du site web est autorisée. 
  4. L'internaute qui dispose d'un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site www.chainethermale.fr, doit obtenir l'autorisation expresse de la CTS pour établir ce lien. 
  5. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web www.chainethermale.fr devront être retirés à première demande de la CTS.

26. LOI APPLICABLE

  1. La loi applicable est la loi française. 
  2. En cas de litige, et faute d’accord amiable entre les parties, la juridiction à saisir sera celle territorialement compétente.

27. INTEGRALITé

  1. Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le Client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. 
  2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. 
  3. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. 
  4. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

28. mediateur de la consommation

Conformément aux articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le consommateur peut saisir le Médiateur du thermalisme via le formulaire

internet disponible sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Médiateur du thermalisme – Fédération thermale et climatique française 71ter rue Froidevaux 75014 Paris.